Conditions générales

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») ont été établies conformément à la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise à disposition de travailleurs au profit d'utilisateurs (la « Loi sur le travail intérimaire »), y compris les CCT applicables du CNT et de la CP322 travail intérimaire, ainsi que le Code de droit économique (CDE), et doivent toujours être interprétées dans ce sens.

1. La mise à disposition de travailleurs intérimaires (le(s) « Travailleur(s) intérimaire(s) ») s'effectue dans le cadre des conditions particulières convenues dans un accord distinct conclu à la suite d'une demande entre l'Utilisateur (« l’ Utilisateur ») et FORUM JOBS SA (« FORUM JOBS ») (la « Convention de collaboration »), et dans le cadre des Conditions Générales qui font partie intégrante de la Convention de collaboration. L'Utilisateur et FORUM JOBS seront ci-après désignés individuellement comme une « Partie » et conjointement comme les « Parties ». Par la signature de la Convention de collaboration et l'acceptation des présentes Conditions Générales, l'Utilisateur renonce expressément à l'applicabilité de ses propres conditions générales ou autres conditions. Toute modification de la Convention de collaboration ou des présentes Conditions Générales doit être convenue par écrit.
   
2. L'Utilisateur est seul responsable des informations qu'il fournit, tant lors de la demande que pendant la durée de la Convention de collaboration. L'Utilisateur informe FORUM JOBS sans délai et par écrit du motif d'engagement, des qualifications requises et des tâches effectuées par le Travailleur intérimaire, des informations spécifiques relatives au poste de travail, des équipements de protection individuelle requis, de toutes les données salariales et de leurs modifications, de tout manquement du Travailleur intérimaire, du non-renouvellement du contrat, d'une éventuelle grève ou lock-out, ainsi que de toute autre information utile ou nécessaire et de ses éventuelles modifications. L'Utilisateur est seul responsable des conséquences découlant de la transmission tardive, incomplète, incorrecte ou de l'absence de transmission d'informations. Toutes les rectifications et/ou frais ainsi occasionnés donnent lieu à une facturation supplémentaire à charge de l'Utilisateur.
   
3. Conformément à l'article 10 de la Loi sur le travail intérimaire, les Travailleurs intérimaires ont droit au même salaire (salaire brut, y compris les indexations et augmentations conventionnelles, primes, chèques-repas et autres composantes salariales) que s'ils avaient été engagés par l'Utilisateur dans les mêmes conditions qu'un travailleur fixe. L'Utilisateur s'engage également à faire bénéficier le Travailleur intérimaire des mêmes avantages en nature que ceux accordés à ses travailleurs fixes, tels que la cantine, les chèques-repas, les éco-chèques, etc. FORUM JOBS peut se charger de la remise des chèques-repas et éco-chèques et les imputera explicitement à charge de l'Utilisateur en tant qu'avantage social.
   
4. L'Utilisateur est tenu d'informer FORUM JOBS de toute modification du salaire des travailleurs fixes susceptible d'avoir une incidence sur le salaire des Travailleurs intérimaires. Lorsque certains accords relatifs aux salaires et avantages fixés au sein de l'entreprise de l'Utilisateur (p.ex. dans une CCT d'entreprise) s'avèrent illégaux, seul l'Utilisateur en sera responsable. Toutes les rectifications et/ou frais ainsi occasionnés donnent lieu à une facturation supplémentaire à charge de l'Utilisateur. Les interruptions de travail pour repos, repas, etc., ainsi que les heures chômées normalement rémunérées par l'Utilisateur à son personnel (p.ex. jours de pont), sont considérées comme des heures de travail et facturées comme telles.
   
5. L'Utilisateur est tenu de communiquer les données DIMONA à FORUM JOBS avant le début de chaque prestation intérimaire. L'Utilisateur s'engage à respecter les dispositions de l'AR n° 225 du 7 décembre 1983 portant des mesures en vue de la limitation des heures supplémentaires. Si des heures supplémentaires sont prestées par le Travailleur intérimaire, l'Utilisateur veille à ce que cela se fasse toujours conformément aux motifs légalement autorisés, à savoir : (i) en raison d'un surcroît extraordinaire de travail ou d'une nécessité imprévue, conformément à la Loi sur le travail ; ou (ii) sur la base d'heures supplémentaires volontaires, moyennant l'accord écrit préalable du Travailleur intérimaire conformément à l'article 25bis de la Loi sur le travail et à la réglementation sectorielle applicable, et dans le respect du contingent en vigueur. L'Utilisateur s'engage à obtenir l'accord écrit du Travailleur intérimaire concernant les heures supplémentaires volontaires préalablement aux prestations, et à soumettre cet accord à FORUM JOBS sur première demande. L'Utilisateur en est responsable étant donné que FORUM JOBS n'est informé des prestations intérimaires effectives qu'a posteriori, après l'expiration du travail accompli. L'Utilisateur est seul responsable de la transmission tardive, insuffisante ou incorrecte des informations susmentionnées et du respect des dispositions du susdit AR. L'Utilisateur garantira ou indemnisera donc FORUM JOBS pour toutes les rectifications, frais, amendes et éventuels dommages que FORUM JOBS subirait en conséquence, et s'engage à les payer sur première demande de FORUM JOBS.
   
6. La signature de l'Utilisateur sur les états de prestations hebdomadaires vaut reconnaissance de l'exactitude des données qui y figurent et de la bonne exécution du travail par le Travailleur intérimaire. L'Utilisateur ne pourra pas contester la validité de la signature de ses préposés ou mandataires sur les états de prestations. FORUM JOBS n'est dès lors pas tenu de vérifier la validité du pouvoir de signature. En cas de traitement électronique des prestations, l'Utilisateur marque toujours son accord sur les données de prestations telles qu'elles sont transmises à FORUM JOBS par cette voie. Seul l'Utilisateur est responsable en cas d'erreurs dans la transmission automatique. La confirmation des prestations par téléphone se fait entièrement aux risques de l'Utilisateur. En cas de contestation ultérieure, lorsqu'aucune preuve écrite ou électronique ne peut être produite, il ne sera pas donné suite à la demande de modification de l'Utilisateur.
   
7. L'Utilisateur doit signaler à FORUM JOBS toute inadéquation dans les qualifications du Travailleur intérimaire dans les quatre (4) premières heures de prestation. L'Utilisateur informera également FORUM JOBS sans délai de tout retard, absence ou manquement du Travailleur intérimaire. FORUM JOBS ne peut toutefois pas être tenu responsable des conséquences de l'absence du Travailleur intérimaire au travail. FORUM JOBS a le droit de remplacer le Travailleur intérimaire avant ou pendant la mission intérimaire par une personne disposant des mêmes qualification(s).
   
8. L'Utilisateur renonce à faire appel aux services de FORUM JOBS en cas de grève ou de lock-out dans son entreprise. FORUM JOBS est tenu, en vertu de la Loi sur le travail intérimaire, de retirer ses Travailleurs intérimaires en cas de grève ou de conflit social dans l'entreprise de l'Utilisateur.
   
9. FORUM JOBS se réserve le droit de retirer son ou ses Travailleur(s) intérimaire(s) en cas de paiement tardif ou de non-respect de la législation du travail, des bonnes mœurs, de la Convention de collaboration ou des Conditions Générales par l'Utilisateur. Ce, sans que l'Utilisateur puisse prétendre à une quelconque indemnité.
   
10. Les contrats journaliers successifs pour le travail intérimaire auprès d'un même utilisateur sont autorisés pour autant que le besoin de flexibilité justifiant le recours à de tels contrats journaliers successifs puisse être démontré par l'Utilisateur (conformément à l'article 8bis de la Loi sur le travail intérimaire). Le besoin de flexibilité peut exister chez l'Utilisateur pour l'une des raisons suivantes : (i) lorsque le volume de travail dépend largement de facteurs externes ; (ii) lorsque le volume de travail fluctue fortement ; (iii) lorsque le volume de travail est lié à la nature de la mission intérimaire (conformément à l'article 33, CCT n° 108). L'Utilisateur est responsable de la preuve de ce besoin. FORUM JOBS ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation à cet égard. Si, contrairement à ce qui précède, l'Utilisateur fait néanmoins usage de contrats journaliers successifs, FORUM JOBS pourrait être tenu de payer au Travailleur intérimaire, en sus du salaire, une indemnité correspondant au salaire qui aurait dû être payé si un contrat de travail intérimaire de deux (2) semaines avait été conclu. Étant donné que l'Utilisateur est responsable de l'existence d'un besoin de flexibilité, les Parties conviennent que FORUM JOBS facturera intégralement à l'Utilisateur le coût de la sanction prévue à l'alinéa précédent, majoré d'un coût administratif de 250 euros. Sans préjudice de ce qui précède, la loi-programme du 26 décembre 2022 prévoit une cotisation ONSS spéciale (la « cotisation de responsabilisation ») à charge de l'Utilisateur, lorsqu'un travailleur intérimaire dépasse par semestre un certain nombre de contrats journaliers successifs auprès d'un même Utilisateur. La cotisation est calculée progressivement sur la base du nombre total de contrats journaliers successifs au cours du semestre concerné, et est directement perçue par l'ONSS auprès de l'Utilisateur. L'Utilisateur reconnaît avoir connaissance de ce régime de cotisation et est seul responsable de son respect et du paiement des montants dus.
    
11. Lors d'une demande via le motif « insertion », l'Utilisateur doit communiquer par écrit à FORUM JOBS si une première (1re), deuxième (2e) ou troisième (3e) tentative d'emploi a été entreprise pour pourvoir le poste de travail concerné. Le Travailleur intérimaire qui, préalablement à l'emploi sous le motif insertion, a mis fin à un contrat de travail à durée indéterminée afin de se réinsérer via le travail intérimaire peut avoir droit à une garantie d'emploi d'un (1) mois. Si la collaboration est interrompue ou non prolongée avant la fin de la garantie d'emploi d'un (1) mois du fait de l'Utilisateur, les Parties conviennent que l'Utilisateur doit payer à FORUM JOBS une indemnité égale au montant du salaire, au sens large, qui serait dû jusqu'à la fin du terme de la garantie d'emploi (tel que prévu aux articles 28 et 29, CCT n° 108). En outre, l'Utilisateur est redevable envers FORUM JOBS d'un coût administratif raisonnable d'un montant de 250 euros. Si l'Utilisateur communique des informations incorrectes, entraînant le dépassement du nombre de tentatives autorisées, le Travailleur intérimaire sera lié par un contrat de travail à durée indéterminée avec l'Utilisateur.
    
12. Pendant toute la durée de l'occupation du Travailleur intérimaire chez l'Utilisateur, l'Utilisateur est responsable, conformément à l'article 19 de la Loi sur le travail intérimaire, de l'application des dispositions relatives à la réglementation et à la protection du travail en vigueur sur le lieu de travail. Il s'ensuit que l'Utilisateur doit traiter les Travailleurs intérimaires sur un pied d'égalité avec son personnel fixe, notamment en ce qui concerne le temps de travail, la réduction du temps de travail, les compensations, les pauses, les jours fériés, le travail du dimanche, le travail de nuit, le bien-être du Travailleur intérimaire au travail, etc. La responsabilité de la fourniture et de l'entretien de tous les vêtements ou équipements de protection individuelle incombe également à l'Utilisateur.
    
13. En vertu du Code sur le bien-être au travail, l'Utilisateur est tenu de fournir à FORUM JOBS, avant la mise à disposition du Travailleur intérimaire, une description précise de la qualification professionnelle requise et des caractéristiques spécifiques du poste de travail à occuper. L'Utilisateur établit à cet effet une fiche de poste de travail. En outre, le résultat de l'analyse des risques (telle que définie dans le Code sur le bien-être au travail) doit être repris dans une fiche de poste de travail qui, signée par le responsable chez l'Utilisateur, doit être transmise à FORUM JOBS avant le début de la mission intérimaire. L'Utilisateur s'engage à signaler immédiatement par écrit à FORUM JOBS tout changement de poste de travail, de tâche ou de qualification professionnelle requise, et à fournir le cas échéant une fiche de poste de travail adaptée. Sauf accord exprès et préalable de FORUM JOBS, il est strictement interdit à l'Utilisateur de confier aux Travailleurs intérimaires une mission intérimaire différente de celle prévue lors de la demande ; en particulier, l'Utilisateur ne peut pas faire effectuer au Travailleur intérimaire la manipulation de machines, appareils, véhicules, marchandises, le transport ou la manutention de valeurs ou d'espèces à encaisser, quels qu'ils soient. Un Travailleur intérimaire ne peut accomplir que des activités normales, à l'exclusion de tout travail protégé par une réglementation particulière, comme les travaux insalubres et/ou dangereux.
    
14. En cas d'accident du travail d'un Travailleur intérimaire, l'Utilisateur, après avoir pris toutes les mesures urgentes, avertira immédiatement FORUM JOBS et fournira toutes les informations nécessaires à l'établissement de la déclaration d'accident. En cas de retard ou de négligence à cet égard, l'Utilisateur peut être tenu directement responsable. En outre, en cas d'accident du travail grave (tel que défini dans le Code sur le bien-être au travail), le service de prévention interne ou externe de l'Utilisateur établira, à ses propres frais, un rapport d'accident, complété par un plan d'action de l'Utilisateur lui-même, et soumettra ce rapport dans les huit (8) jours suivant l'accident au responsable chez FORUM JOBS. Après éventuel complément par FORUM JOBS, l'Utilisateur transmettra ce rapport dans un délai maximum de dix (10) jours suivant l'accident à l'inspecteur de l'administration « contrôle de la législation sur le bien-être au travail ». La responsabilité à cet égard incombe intégralement à l'Utilisateur.
    
15. FORUM JOBS transfère l'exercice de l'autorité patronale effective à l'Utilisateur pendant l'exécution de la mission intérimaire. C'est donc l'Utilisateur qui donne au Travailleur intérimaire des instructions concernant le travail à effectuer. L'Utilisateur est dès lors responsable du Travailleur intérimaire conformément à l'article 6.14 du Code civil. Il est seul responsable de tous les dommages causés par le Travailleur intérimaire pendant et à l'occasion de la mission intérimaire. L'Utilisateur est par conséquent également responsable, aux côtés du Travailleur intérimaire, du paiement des amendes en cas d'infraction à la loi relative à la police de la circulation routière (article 67 de la loi relative à la police de la circulation routière).
    
16. FORUM JOBS n'est pas responsable des prêts ou avances en nature ou en espèces éventuellement accordés par l'Utilisateur au Travailleur intérimaire. La responsabilité de FORUM JOBS ne peut en aucun cas être invoquée en cas de perte, vol ou disparition de matériel, espèces, effets de commerce et marchandises confiés au Travailleur intérimaire. Le remboursement de frais résultant de l'utilisation, notamment, d'un téléphone à des fins personnelles, de repas pris au restaurant d'entreprise, d'achats autorisés, etc., se fera sans l'intervention de FORUM JOBS.
    
17. Si l'Utilisateur, sans l'intervention de FORUM JOBS, établit une relation de travail avec le Travailleur intérimaire pour la même fonction ou une fonction différente, ou recrute le Travailleur intérimaire via une autre agence d'intérim, avant que le Travailleur intérimaire n'ait presté la période minimale de mise à disposition à temps plein via FORUM JOBS, l'Utilisateur paiera à FORUM JOBS, à titre d'indemnité forfaitaire pour le dommage subi, un coût de fonctionnement égal à 25 % du salaire annuel brut du Travailleur intérimaire concerné, au prorata de la partie non prestée de la période minimale de mise à disposition susmentionnée. Cette somme est due sur première demande de FORUM JOBS. Pour la période minimale de mise à disposition, il est renvoyé à la Convention de collaboration entre FORUM JOBS et l'Utilisateur. En l'absence d'une Convention de collaboration (valide), la période minimale de mise à disposition à temps plein est de six (6) mois, à prolonger au prorata en cas d'emploi à temps partiel. Les Parties reconnaissent que ladite indemnité est équitable, compte tenu du préjudice que FORUM JOBS subirait de ce fait (notamment les frais engagés et le manque à gagner) et des coûts que l'Utilisateur économise (notamment les coûts que l'Utilisateur aurait dû consacrer à la prospection, la sélection et le screening d'un (candidat-)travailleur disposant des mêmes qualifications). Le tout sans préjudice du droit de FORUM JOBS de prouver que le dommage réellement subi est supérieur et d'en exiger le remboursement. L'Utilisateur est également redevable de ladite indemnité si le Travailleur intérimaire, après la fin de la période minimale de mise à disposition, établit une relation de travail avec l'Utilisateur, et ce dans la mesure où moins de six (6) mois se sont écoulés entre le premier (1er) jour de détachement et le premier (1er) jour de la relation de travail avec le Travailleur intérimaire. L'Utilisateur s'engage à informer préalablement FORUM JOBS par écrit de son intention d'établir une relation de travail avec le Travailleur intérimaire. Par Travailleur intérimaire, dans le cadre de cette clause, on entend également le candidat-Travailleur intérimaire qui a été présenté à l'Utilisateur par FORUM JOBS.
    Par établissement d'une relation de travail avec le Travailleur intérimaire, on entend :
    - La conclusion d'un contrat de travail ou d'un contrat de formation par l'Utilisateur avec le Travailleur intérimaire ;
    - La mise à disposition du Travailleur intérimaire concerné à l'Utilisateur par un tiers (notamment une autre agence d'intérim) ;
    - La conclusion d'un contrat d'entreprise avec le Travailleur intérimaire ou avec un tiers qui a recruté le Travailleur intérimaire à cet effet ;
    - L'établissement d'une relation de travail par le Travailleur intérimaire et un tiers, lorsque l'Utilisateur et ce tiers appartiennent au même groupe, sont l'un l'autre société mère ou filiale, ou sont des sociétés liées ou associées, conformément au titre II, Chapitre II du Code des sociétés.
    
    Par salaire annuel brut du Travailleur intérimaire, on entend :
    - Si le Travailleur intérimaire a travaillé pour l'Utilisateur : le dernier salaire horaire en vigueur (incl. toutes les indemnités et extras) x le nombre moyen d'heures par semaine en vigueur dans le secteur de l'Utilisateur x 4,33 x 13,92 ;
    - Si le (candidat-)Travailleur intérimaire n'a pas encore travaillé : le salaire applicable chez l'Utilisateur pour la fonction concernée (avec comme minimum les barèmes de la CP de l'Utilisateur (incl. toutes les indemnités et extras)) x le nombre moyen d'heures par semaine en vigueur dans le secteur de l'Utilisateur x 4,33 x 13,92.
    
18. Les factures de FORUM JOBS sont payables au comptant à la réception, sauf convention contraire dans la Convention de collaboration. À défaut de paiement dans les délais, le montant facturé sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable d'un intérêt de 12 % par an. En outre, après mise en demeure par lettre recommandée, une indemnité de 15 % sur les sommes dues sera exigible, avec un minimum de 250 euros. Le Travailleur intérimaire n'est pas autorisé à percevoir les factures de FORUM JOBS. Toute facture établie par FORUM JOBS est considérée comme définitivement acceptée par l'Utilisateur si elle n'est pas contestée dans un délai de quinze (15) jours suivant sa réception par lettre recommandée exposant les motifs de la contestation.
    
19. En cas de paiement tardif, de faillite, de réorganisation judiciaire ou de tout événement mettant en péril la créance de FORUM JOBS, FORUM JOBS se réserve le droit de mettre fin à la présente convention et/ou d'exiger le paiement des comptes encore ouverts (même s'ils ne sont pas encore échus) après lettre recommandée en ce sens, dans la mesure où la loi le permet, sans que l'Utilisateur puisse prétendre à une quelconque indemnité.
    
20. En cas de contestation, de litiges et/ou de non-paiement, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Flandre occidentale, division Courtrai, sont compétents.

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») sont applicables entre Forum Jobs NV – division Forum Jobs NV, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise BE 0460.046.650 et dont le siège est établi à 8800 Roeselare, Kwadestraat 149a boîte 3.1 (ci-après dénommée « Forum Jobs NV ») et le client qui fait appel aux services de Forum Jobs NV (ci-après dénommé le « Client »). Forum Jobs NV et le Client seront ci-après désignés individuellement comme une « Partie » et conjointement comme les « Parties ». Par l'acceptation des présentes Conditions Générales, le Client renonce à l'applicabilité de ses propres conditions générales ou autres conditions.

1. Forum Jobs NV fournit des services de recrutement et de sélection (les « Services ») sur instruction du Client, en vue du recrutement direct par le Client d'un candidat présenté par Forum Jobs NV (le « Candidat »), sans emploi préalable via le travail intérimaire ou toute autre forme de mise à disposition. La mission concrète — profil de fonction, date de début souhaitée, budget et honoraires applicables — est fixée dans un accord particulier entre les Parties (la « Convention de collaboration ») dont les présentes Conditions Générales font partie intégrante.
   
2. Toutes les offres et devis de Forum Jobs NV, quelle qu'en soit la forme, sont sans engagement, sauf si un délai d'acceptation a été prévu. Une Convention de collaboration n'est conclue que par sa signature par les deux Parties. Toute modification de la Convention de collaboration ou des présentes Conditions Générales doit être convenue par écrit.
   
3. Forum Jobs NV s'engage à une obligation de moyens. Forum Jobs NV assure le screening et la sélection minutieux des Candidats sur la base des exigences de fonction fournies par le Client, mais ne peut garantir qu'une mission aboutisse effectivement à un recrutement, ni qu'un Candidat recruté réponde aux attentes du Client à long terme.
   
4. Forum Jobs NV exécute les Services en toute indépendance et détermine elle-même la manière dont elle réalise la mission de recherche (canaux, réseaux, méthode de screening), étant entendu qu'elle tient compte des directives raisonnables du Client telles que fixées dans la Convention de collaboration.
   
5. Le Client fournit à Forum Jobs NV, en temps utile, de manière complète et correcte, toutes les informations utiles ou nécessaires à l'exécution de la mission, comprenant au minimum : les exigences de fonction, les conditions d'emploi (salaire, avantages, type de contrat), le lieu de travail et la date de début souhaitée. Le Client est responsable de l'exactitude de ces informations et est seul responsable des conséquences de leur transmission tardive, incomplète ou de leur absence.
   
6. Le Client communique à Forum Jobs NV, dans un délai raisonnable et en tout cas dans le délai prévu dans la Convention de collaboration, sa décision concernant un Candidat présenté (invitation à un entretien, refus, recrutement).
   
7. Un Candidat est considéré comme « présenté » dès que Forum Jobs NV a transmis au Client toute information relative à ce Candidat, quelle qu'en soit la forme (CV, description de profil, nom ou autres données d'identification).
   
8. Si le Client, ou une entreprise liée au Client au sens de l'article 1:20 et suivants du Code des sociétés et des associations, recrute un Candidat dans les douze (12) mois suivant la présentation par Forum Jobs NV, cela est considéré comme une réalisation de la mission par Forum Jobs NV et les honoraires de sélection convenus dans la Convention de collaboration sont dus. Cela s'applique indépendamment de (i) la manière dont la collaboration se concrétise, y compris mais sans s'y limiter un contrat de travail, un contrat d'intérim, un contrat de collaboration indépendante ou d'entreprise, ou toute autre forme contractuelle ; (ii) la fonction pour laquelle le Candidat est finalement employé ou mobilisé, pour autant que cette fonction appartienne au même domaine fonctionnel ou à un domaine comparable à celui pour lequel le Candidat a été initialement présenté. Cela s'applique également si le recrutement du Candidat est effectué par un tiers, à la suite de la transmission par le Client d'informations que Forum Jobs NV avait communiquées au Client.
   
9. Les honoraires de sélection sont calculés sur la base du salaire annuel brut à temps plein du Candidat, tel que convenu entre le Client et le Candidat, multiplié par le pourcentage déterminé dans la Convention de collaboration. Le salaire annuel brut à temps plein comprend le salaire mensuel brut multiplié par 13,92, augmenté de toutes les primes fixes, bonus et avantages en nature repris dans le contrat de travail du Candidat.
   
10. Les honoraires de sélection sont hors TVA et exigibles dès la signature du contrat de travail entre le Candidat et le Client, indépendamment de la date effective d'entrée en service du Candidat.
    
11. Le Client s'engage à informer Forum Jobs NV sans délai et par écrit dès qu'il a l'intention de recruter un Candidat présenté par Forum Jobs NV, et fournit à Forum Jobs NV, sur première demande, une preuve du salaire brut convenu, en vue du calcul correct des honoraires de sélection.
    
12. Le régime de garantie n'est pas applicable si la résiliation résulte de raisons économiques, d'une restructuration chez le Client ou de force majeure, et n'est applicable que dans la mesure où les honoraires de sélection ont été intégralement payés par le Client. Le Client signale par écrit à Forum Jobs NV toute résiliation susceptible de donner lieu à l'application du régime de garantie, dans le délai prévu dans la Convention de collaboration.
    
13. Le Client ne divulguera pas l'identité et les données d'un Candidat présenté par Forum Jobs NV à des tiers, y compris des entreprises liées, sans accord écrit préalable de Forum Jobs NV, si cela pouvait conduire à contourner les honoraires de sélection dus à Forum Jobs NV.
    
14. Les deux Parties traitent avec la discrétion nécessaire toutes les informations confidentielles qu'elles reçoivent l'une de l'autre dans le cadre de l'exécution de la mission, et ce tant pendant qu'après la fin de la collaboration.
    
15. Forum Jobs NV traite les données personnelles des Candidats exclusivement dans le cadre de l'exécution de la mission et conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) 2016/679. Forum Jobs NV obtient, préalablement à la présentation d'un Candidat au Client, le consentement du Candidat pour la transmission de ses données. Le Client traite les données personnelles reçues exclusivement dans le cadre de la procédure de recrutement et conformément à la législation applicable en matière de protection de la vie privée, et ne les conserve pas plus longtemps que nécessaire à cette fin.
    
16. Les factures de Forum Jobs NV sont payables dans les trente (30) jours calendriers suivant la date de facturation, sauf convention contraire dans la Convention de collaboration. À défaut de paiement dans les délais, le montant facturé est majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable d'un intérêt de retard égal au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 15 % sur les sommes dues, avec un minimum de 250 EUR, sans préjudice du droit de Forum Jobs NV de prouver et de réclamer un dommage réel plus élevé.
    
17. Toute facture de Forum Jobs NV est considérée comme définitivement acceptée par le Client si elle n'est pas contestée dans les quinze (15) jours calendriers suivant sa réception par lettre recommandée motivée.
    
18. Sauf en cas de fraude, de dol ou de faute grave, la responsabilité de Forum Jobs NV est limitée au dommage direct, à l'exclusion des dommages indirects ou consécutifs (y compris mais sans s'y limiter le manque à gagner, l'atteinte à l'image et la perte d'opportunités commerciales), et est en tout cas limitée au montant des honoraires de sélection payés par le Client à Forum Jobs NV pour la mission concernée.
    
19. Forum Jobs NV n'est pas responsable du fonctionnement du Candidat après son entrée en service, de l'adéquation du Candidat à long terme, ni de toute décision du Client relative au recrutement, au licenciement ou aux conditions d'emploi du Candidat.
    
20. Chaque Partie peut mettre fin par écrit à une mission en cours si celle-ci ne peut plus être exécutée, ou si le Client ne souhaite plus poursuivre la mission, moyennant le respect d'un délai de préavis tel que prévu dans la Convention de collaboration. Les prestations déjà fournies (y compris les Candidats sélectionnés et présentés) restent soumises aux articles 7 et 8 des présentes Conditions Générales, même après la fin de la mission.
    
21. Les Parties ne peuvent être tenues d'exécuter la Convention de collaboration dans des circonstances de force majeure, à savoir des circonstances indépendantes de la volonté et du contrôle d'une Partie, qui ne pouvaient être prévues ou évitées et qui empêchent totalement ou partiellement l'exécution de la mission.
    
22. La Convention de collaboration, ainsi que les présentes Conditions Générales, constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties concernant leur objet et remplacent tous les accords antérieurs oraux ou écrits portant sur le même objet. En cas de contradiction entre la Convention de collaboration et les présentes Conditions Générales, la Convention de collaboration prime.
    
23. Si une disposition des présentes Conditions Générales est déclarée nulle ou inapplicable, la validité des autres dispositions reste inchangée. Les Parties s'engagent à négocier de bonne foi, le cas échéant, une nouvelle disposition qui se rapproche le plus possible de l'effet économique de la disposition nulle.
    
24. Les présentes Conditions Générales, ainsi que toute Convention de collaboration, sont exclusivement régies par le droit belge. En cas de contestation, de litiges et/ou de non-paiement, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Flandre occidentale, division Courtrai, sont compétents.

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») sont applicables entre Forum Jobs NV – division Forum Jobs NV, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise 0460.046.650 et dont le siège est établi à 8800 Roeselare, Kwadestraat 149a boîte 3.1 (ci-après dénommée « Forum Jobs ») et le client qui souhaite faire appel aux services de Forum Jobs (ci-après dénommé le « Donneur d'ordre »). Le Donneur d'ordre et Forum Jobs seront ci-après désignés individuellement comme une « Partie » et conjointement comme les « Parties ». Par l'acceptation des présentes Conditions Générales, le Donneur d'ordre renonce à l'applicabilité de ses propres conditions générales ou autres conditions.

1. Forum Jobs fournira, dans le cadre d'un projet (le « Projet ») au profit du Donneur d'ordre, des services (les « Services »), tous deux décrits et spécifiés dans un accord particulier (la « Convention de projet ») entre les Parties
   
   
2. Toutes les offres et devis émis par Forum Jobs, quelle qu'en soit la forme, sont sans engagement, sauf si un délai d'acceptation est prévu. Une Convention de projet n'est conclue que par sa signature. Les éventuelles modifications à la Convention de projet sont toujours convenues par écrit. Si le Donneur d'ordre formule des exigences spécifiques supplémentaires après la conclusion de la Convention de projet, Forum Jobs est en droit de facturer les frais qui en découlent
   
   
3. Forum Jobs exécute le Projet et les Services en toute indépendance, sans aucun lien de subordination avec le Donneur d'ordre, et choisit ainsi la manière dont elle les exécute. Elle tiendra néanmoins compte des orientations générales et des directives raisonnables communiquées par le Donneur d'ordre.
   
4. Forum Jobs n'a ni le droit ni le pouvoir de prendre des engagements, expressément ou tacitement, au nom ou pour le compte du Donneur d'ordre. Elle ne sera pas non plus autorisée à représenter le Donneur d'ordre de quelque manière que ce soit, à moins qu'elle n'ait reçu une procuration écrite expresse à cet effet.
   
5. Forum Jobs est en droit de faire appel à un ou plusieurs consultants indépendants (les « Consultants ») dans le cadre de l'exécution du Projet. Les Consultants sont sélectionnés par Forum Jobs à sa discrétion et au mieux de ses capacités, sur la base des informations fournies par le Donneur d'ordre à Forum Jobs. Les Consultants de Forum Jobs disposent des qualifications légales nécessaires et des compétences raisonnablement requises pour exécuter le Projet désigné par le Donneur d'ordre.
   
6. Le Consultant accomplira le Projet de manière indépendante et autonome (cf. article 3) et ne recevra pas d'instructions directes ou indirectes du Donneur d'ordre, à l'exception de ce qui a été convenu entre les Parties dans la Convention de projet ou de toute autre manière écrite. Les Parties conviennent que les instructions, demandes, directives ou indications émanant du Donneur d'ordre ne peuvent jamais être qualifiées d'actes d'autorité, mais doivent être considérées uniquement comme des actes permettant ou facilitant l'exécution de la Convention de projet.
   
7. Forum Jobs a le droit de remplacer à sa discrétion le(s) Consultant(s) affecté(s) à un Projet.
   
8. Si le Consultant ne satisfait plus (ou ne satisfait pas) aux exigences du Donneur d'ordre, porte atteinte à la réputation du Donneur d'ordre ou n'exécute pas (ou ne peut plus exécuter) raisonnablement les Services conformément à la Convention de projet, le Donneur d'ordre a le droit de demander à Forum Jobs de remplacer le Consultant. Cela ne dispense pas le Donneur d'ordre de son obligation de rémunérer les Services déjà prestés par le Consultant.
   
9. Les Consultants mis en œuvre par Forum Jobs doivent respecter les règles d'hygiène, de bien-être et de sécurité applicables chez le Donneur d'ordre lorsqu'ils se trouvent dans les locaux ou sur les terrains du Donneur d'ordre. Ces règles ne portent pas atteinte à l'indépendance et à l'autonomie du Consultant.
   
10. Toutes les obligations contractées par Forum Jobs dans le cadre de l'exécution de la Convention de projet sont des obligations de moyens.
    
11. Forum Jobs exécutera le Projet selon les règles de l'art et les lois et règlements applicables.
    
12. Forum Jobs déclare satisfaire à ses obligations en matière d'ONSS, de TVA et d'impôts, ainsi qu'à toutes les assurances légalement requises, et avoir souscrit une assurance de responsabilité civile.
    
13. Le Donneur d'ordre fournira toujours à Forum Jobs, en temps utile, toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution du Projet et lui apportera toute sa coopération, ainsi qu'un accès à ses systèmes de la manière la plus efficace possible, afin de permettre à Forum Jobs, ou à ses Consultants, d'exécuter le Projet.
    
14. Le Donneur d'ordre garantit l'exactitude et l'exhaustivité des informations, exigences, spécifications des Services et autres données qu'il fournit, qui sont cruciales pour permettre à Forum Jobs de remplir ses obligations au titre de la Convention de projet. Le Donneur d'ordre garantit Forum Jobs contre tout dommage résultant de la fourniture d'informations incorrectes ou incomplètes. Si les données nécessaires à l'exécution du Projet (telles que notamment une description claire de la mission, des données opérationnelles et administratives) ne sont pas disponibles, ne le sont pas en temps utile, ne le sont pas correctement ou ne le sont pas conformément aux accords conclus, ou si le Donneur d'ordre manque à ses obligations de toute autre manière, Forum Jobs a dans tous les cas le droit de suspendre l'exécution de la Convention de projet, sans que le Donneur d'ordre puisse réclamer une quelconque indemnité, et elle a le droit de récupérer les frais ainsi occasionnés auprès du Donneur d'ordre.
    
15. Le Donneur d'ordre est seul responsable de l'utilisation et de l'application du Projet au sein de son organisation, ainsi que des procédures de contrôle et de sécurité et d'une gestion adéquate des systèmes.
    
16. Le Donneur d'ordre s'abstiendra de prendre position vis-à-vis des Consultants de Forum Jobs concernant sa collaboration avec Forum Jobs (y compris mais sans s'y limiter : des déclarations concernant les prix, les plaintes, la résiliation du contrat). Le Donneur d'ordre reconnaît et accepte que de telles déclarations portent gravement atteinte à l'image de l'entreprise Forum Jobs. Pour chaque infraction, le Donneur d'ordre paiera à Forum Jobs, sur première demande, une indemnité forfaitaire de 5.000 EUR, sans préjudice du droit de Forum Jobs de prouver et de réclamer un dommage réel plus élevé.
    
17. Les Parties désignent dans la Convention de projet chacune un point de contact unique (« SPOC ») qui suit la bonne exécution des obligations contractuelles mutuelles des Parties et qui sert d'interlocuteur pour toutes les communications quotidiennes entre les Parties. Le Donneur d'ordre et Forum Jobs établissent un calendrier de réunions de suivi régulières, qui se tiendront avec les SPOC respectifs.
    
18. Le Donneur d'ordre s'engage à fournir à Forum Jobs via son SPOC toutes les informations et documents nécessaires qui sont utiles ou indispensables pendant la durée de la collaboration pour pouvoir exécuter correctement le Projet (conformément aux articles 13 et 14 des Conditions Générales).
    
19. Les prix et tarifs indiqués par Forum Jobs sont toujours hors TVA et éventuels frais supplémentaires, charges et/ou taxes. Le prix comprend uniquement l'exécution du Projet. Les services supplémentaires ou frais additionnels, tels que, mais sans s'y limiter : taxes ou accises particulières et/ou frais de formation des Consultants, ne sont pas inclus dans le prix et sont facturés séparément.
    
20. Dans la mesure où la loi le permet, Forum Jobs se réserve le droit d'ajuster unilatéralement les prix en cas de hausse des paramètres objectifs de la structure de coûts de Forum Jobs, tels que notamment mais sans s'y limiter les modifications légales ou réglementaires ayant une influence sur le coût réel et qui n'étaient pas connues et/ou pas encore appliquées au moment de la conclusion de la Convention de projet. Le nouveau prix prend effet à compter du jour de la hausse concernée. Si cette disposition donne lieu à une augmentation de prix et que l'augmentation dépasse 20 % du prix initial, le Donneur d'ordre a le droit de résilier la Convention de projet par écrit et sans frais dans les dix (10) jours calendriers suivant le moment où il a eu ou aurait pu avoir connaissance de cette augmentation de prix, moyennant le respect du délai de préavis applicable, sauf accord contraire.
    
21. Le paiement par le Donneur d'ordre sera effectué par virement à Forum Jobs sur le compte bancaire qu'elle aura désigné, et ce au plus tard trente (30) jours calendriers après la date de facturation.
    
22. Toutes les réclamations concernant les factures doivent être adressées à Forum Jobs par lettre recommandée motivée dans les quinze (15) jours calendriers suivant la date de facturation. Passé ce délai, la facture est considérée comme acceptée.
    
23. À défaut de paiement à l'échéance de la facture, le montant facturé est majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable d'un intérêt de retard égal au taux prévu à l'article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. En outre, en cas de non-paiement de la facture à l'échéance, une indemnité forfaitaire de 15 % sur les sommes dues sera due de plein droit et sans mise en demeure, avec un minimum de 250 EUR, sans préjudice du droit de Forum Jobs de prouver et de réclamer un dommage réel plus élevé.
    
24. En cas de défaut de paiement, toutes les factures, même celles qui ne sont pas encore échues, deviennent immédiatement et de plein droit exigible.
    
25. En cas de défaut de paiement, Forum Jobs est en droit de suspendre l'exécution du Projet jusqu'au paiement intégral des montants dus par le Donneur d'ordre. Elle en informera le Donneur d'ordre.
    
26. Sauf convention écrite contraire, chaque Partie peut résilier à tout moment une Convention de projet à durée indéterminée par lettre recommandée, moyennant le respect d'un délai de préavis de trois (3) mois. Le délai de préavis commence le deuxième (2e) jour ouvrable suivant la date du cachet de la poste.
    
27. Les Conventions de projet à durée déterminée ne sont pas automatiquement renouvelées à leur expiration. Le Donneur d'ordre peut demander par écrit la prolongation de la Convention de projet à durée déterminée au plus tard un (1) mois avant la fin de celle-ci. Si Forum Jobs est d'accord avec une telle prolongation, elle en informe expressément le Donneur d'ordre par écrit. Sauf accord contraire, toute prolongation éventuelle de la Convention de projet aura lieu dans les mêmes conditions. Chaque Partie a la possibilité de résilier une Convention de projet à durée déterminée, moyennant le respect d'un délai de préavis d'un (1) mois.
    
28. Dans la mesure où la loi le permet, chaque Partie peut mettre fin à la Convention de projet avec effet immédiat, sans respecter de délai de préavis et/ou sans être redevable d'une quelconque indemnité de préavis, en cas de :
    manquement substantiel de l'autre Partie à l'une de ses obligations au titre de la Convention de projet ou des présentes Conditions Générales, lorsque ce manquement n'est pas rectifié dans les quatorze (14) jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée adressée à la Partie défaillante et décrivant de manière raisonnable la nature du manquement, ou lorsque le manquement ne peut être rectifié ; ou en cas de preuve ou de soupçons sérieux de fraude ; ou si l'autre Partie est impliquée dans une procédure de dissolution, de faillite ou de liquidation ; ou si l'autre Partie devient manifestement insolvable.
    Le Donneur d'ordre indemnisera dans tous les cas Forum Jobs pour tous les Services effectivement prestés au moment de la résiliation.
    
29. Dans la mesure où la loi le permet, toutes les obligations contractuelles de Forum Jobs, ainsi que de ses Consultants, sont des obligations de moyens.
    
30. Sauf pour sa responsabilité en cas de fraude, de dol et de faute grave, toute responsabilité de Forum Jobs et de ses Consultants est limitée au dommage direct, à l'exclusion des dommages accessoires, indirects, indirects et/ou consécutifs (notamment mais sans s'y limiter : pertes financières ou commerciales, manque à gagner, augmentation des frais généraux, économies manquées, perte de clientèle, dommage lié à la stagnation des activités, atteinte à l'image, perte de données, dommages causés à des tiers, perte d'avantages, etc.) et ne peut au total dépasser les montants facturés et reçus par Forum Jobs au titre de la Convention de projet concernée pendant les douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage, et en tout cas avec un maximum de 250.000 EUR. Si l'assurance de Forum Jobs ne verse qu'un montant inférieur, la responsabilité totale de Forum Jobs sera limitée à ce montant inférieur. Pour les sinistres imputables en partie au Donneur d'ordre et/ou à un tiers, Forum Jobs, ou son Consultant, ne sera responsable vis-à-vis du Donneur d'ordre et ne sera tenu à indemnisation, dans les limites fixées ci-dessus, qu'à hauteur de la part causée par sa faute prouvée, à l'exclusion de toute obligation in solidum. Le tout que la demande soit introduite sur base contractuelle ou extracontractuelle, et dans la mesure où la loi le permet.
    
31. Si le Donneur d'ordre constate une exécution défectueuse des Services du fait de Forum Jobs, il en informe Forum Jobs sans délai par écrit, en indiquant les raisons motivées de sa plainte. Le Donneur d'ordre offre ensuite à Forum Jobs un délai raisonnable pour prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la bonne exécution des Services, dans la mesure où Forum Jobs accepte la plainte comme fondée, avant d'entreprendre toute autre démarche.
    
32. Le Donneur d'ordre garantit et indemnise Forum Jobs vis-à-vis des tiers lorsque ceux-ci introduisent une action contre Forum Jobs découlant d'un acte et/ou d'une omission du Donneur d'ordre pour lequel Forum Jobs n'est pas responsable vis-à-vis du Donneur d'ordre ni au titre des Conditions Générales ni au titre de la Convention de projet.
    
33. Les Parties ne peuvent être tenues d'exécuter la Convention de projet dans des circonstances indépendantes de la volonté et du contrôle de l'une des Parties, qui ne pouvaient être prévues ou évitées, même avec des précautions raisonnables, et qui empêchent l'exécution totale ou partielle du contrat. Par force majeure, on entend notamment : les catastrophes naturelles, les guerres, les inondations, les cyberattaques, le piratage de systèmes, les restrictions, sanctions économiques ou interdictions, quelles qu'elles soient, imposées par une autorité, etc. Les Parties reconnaissent que les grèves chez le Donneur d'ordre ou les grèves sur le lieu d'exécution du Projet ne sont pas considérées comme un cas de force majeure. Le défaut de paiement dû à un manque de moyens financiers ou à la suite d'une faillite ne peut pas non plus être considéré comme un cas de force majeure. Le cas échéant, la Partie affectée par la force majeure peut suspendre ses obligations au titre de la Convention de projet ou, si la situation de force majeure persiste pendant au moins soixante (60) jours calendriers, résilier la Convention de projet sans frais. Elle en informera l'autre Partie en temps utile par écrit.
    
34. Les Parties ne peuvent pas non plus être tenues d'exécuter la Convention de projet si une situation d'imprévision se produit à la suite d'un changement de circonstances objectives, indépendant de la volonté de la Partie affectée, rendant l'exécution de la Convention de projet déraisonnablement plus lourde ou difficile, ou particulièrement préjudiciable à cette Partie. Le cas échéant, la Partie affectée dispose du droit de suspendre l'exécution de la Convention de projet et l'autre Partie s'engage à renégocier de bonne foi les modalités de la Convention de projet.
    
35. Si Forum Jobs a déjà partiellement rempli ses obligations au moment de la survenance d'un cas de force majeure ou d'imprévision, ou ne peut remplir ses obligations que partiellement, elle est en droit de facturer séparément la partie déjà livrée ou livrable.
    
36. Si les Consultants de Forum Jobs ne peuvent pas, pour quelque raison que ce soit — à l'exception des situations de force majeure telles que décrites à l'article 11 — accéder aux locaux du Donneur d'ordre pour l'exécution du Projet, le Donneur d'ordre reste redevable de la rémunération convenue.
    
37. Le Donneur d'ordre s'engage à :
    1. Fournir à Forum Jobs les informations nécessaires concernant les risques et les mesures relatives au bien-être des Consultants lors de l'exécution du Projet telles qu'applicables au sein de l'entreprise du Donneur d'ordre, en tenant compte des caractéristiques particulières du lieu du Donneur d'ordre ;
    2. S'assurer que les Consultants ont reçu la formation et les instructions appropriées inhérentes à l'activité de l'entreprise du Donneur d'ordre avant le début de l'exécution du Projet, afin de garantir la sécurité des Consultants ;
    3. Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des Consultants de Forum Jobs.